Document de prise de position trajectoire de réduction des émissions d’éléments nutritifs et de pesticides

Orienter la politique agricole vers la réalisation des dispositions légales grâce à l’appropriation

Dans la PA 2014-17, les objectifs environnementaux et donc les dispositions légales ont déjà été un sujet principal. Le conseil fédéral a exposé dans un rapport détaillé qui répondait à un postulat (13.4284) de l’année 2013, comment la politique agricole veut atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture (OEA). D’une part, il avait renvoyé à des mesures déjà adoptées, de l’autre part à la PA22+ : « […] en fixant des objectifs opérationnels, vérifiables et adaptés aux conditions locales. Axer la politique agricole davantage sur les résultats permettra de renforcer la responsabilité des agriculteurs. » Les lacunes au niveau de la réalisation des objectifs environnementaux n’ont guère été rétréci depuis 2014.

Même dans les présentes propositions du conseil fédéral pour la PA22+ le renforcement de l’appropriation du secteur n’est pas identifiable. Certaines tendances, telles que l’inscription de la trajectoire de réduction, donnent de l’espoir pour une démarche prometteuse.

La réalisation insuffisante des objectifs au niveau environnemental et devenu un fardeau pour l’agriculture suisse. Le règlement des insuffisances en suspens est devenu plus urgent, d’ailleurs parce que la pression sociale a augmenté fortement. En vue des défis futurs au marché des normes environnementales élevées, distinguant favorablement les produits issus de l’agriculture suisse de l’étranger, pourraient être encore plus importants.

L’Alliance Agraire s’engage alors pour une PA22+ qui, en plus d’être favorable à la réalisation limitée dans le temps des objectifs au niveau des OEA, aide véritablement l’agriculture à atteindre les dispositions légales dans un délai raisonnable par des mesures efficaces et crédibles. À cet égard elle demande que les acteurs du marché tant en amant qu’en aval sont placés devant leurs responsabilités.

Seule une approche aussi complète en lien avec une obligation des objectifs et des conditions cadres claires peut permettre aux agricultrices et agriculteurs d’avoir l’impression de faire partie de la solution et de s’impliquer. C’est comme ça que l’agriculture peut partir vers les défis de l’avenir avec appropriation, courage et entrepreneuriat.

Attentes de l’Alliance Agraire à la PA22+

La politique agricole assure, par des instruments adaptés, que l’agriculture suisse répond aux exigences légales (OEA) en matière de nitrate, ammoniac, phosphore et PPh jusqu’en 2035. Les objectifs agricoles régionaux doivent également être orientés vers les objectifs 2035.
Elle développe une trajectoire de réduction contraignante pour les émissions concernées avec des objectifs intermédiaires quadriennaux (à la fin de chaque période quadriennale de la PA).
Lors du développement des trajectoires de réduction, il faut laisser aux acteurs (organisations de labels, de producteurs, de filières, partenariats le long de la chaine de valeur ajoutée) de la souplesse lors du choix des mesures afin d’atteindre les objectifs. Les objectifs régionaux doivent également pouvoir être atteints en partenariat.
Non seulement l’agriculture, mais tous les acteurs concernés (privés, communes, CFF, etc.) doivent être impliqués. Le train d’ordonnances de chaque période quadriennale de la PA est axé, par une série de mesures adaptées, de sorte que la réalisation des objectifs intermédiaires soit plausible lors d’une modélisation ex ante.
Lors de la non-réalisation des objectifs intermédiaires, des taxes d’incitation sur les substances concernées ou d’autres instruments scientifiquement étayés et avec une efficacité similaire viennent appliqués impérativement. Si les objectifs intermédiaires ne sont toujours pas atteints, les taxes sont augmentées à un niveau propice à la réalisation des objectifs. Les recettes provenant des taxes sont remboursées aux exploitations agricoles. Une étude de l’EPFZ1 démontre qu’une telle taxe d’incitation peut être prometteuse.

Coire, le 11 février 2020